Article 36
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.