Article 185
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.