Article 122
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Les membres de chaque Gouvernement de communauté ou de région sont élus par leur Conseil.
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Les membres de chaque Gouvernement de communauté ou de région sont élus par leur Conseil.