Article 120
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Tout membre d’un Conseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Tout membre d’un Conseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.