Article 105
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.