Article 102
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.