Article 60
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.