Article 20
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.