Article 192
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.