Article 189
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.