Article 186
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.