Article 185
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.