Article 153
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.