Article 150
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie.