Article 14
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.