La Constitution belge au fil de ses versions

Article 126

11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)

Les dispositions constitutionnelles relatives aux membres des Gouvernements de communauté et de région, ainsi que les lois d’exécution visées à l’article 125, dernier alinéa, s’appliquent aux secrétaires d’État régionaux.

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