Article 120
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Tout membre d’un Conseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Tout membre d’un Conseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.