Article 84
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.