La Constitution belge au fil de ses versions

Article 72

31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)

Les enfants du Roi ou, à leur défaut, les descendants belges de la branche de la famille royale appelée à régner, sont de droit sénateurs à l’age de dix-huit ans. Ils n’ont voix délibérative qu’à l’âge de vingt et un ans. Ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du quorum des présences.

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