Article 58
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.