Article 48
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.