Article 36
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.