Article 33
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Tous les pouvoirs émanent de la Nation.
Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Tous les pouvoirs émanent de la Nation.
Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.