Article 3
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
La Belgique comprend trois régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
La Belgique comprend trois régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise.