Historique de l’article 22bis
-
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle.
La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit.
Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet