Article 2
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
La Belgique comprend trois communautés: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
La Belgique comprend trois communautés: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.