La Constitution belge au fil de ses versions

Article 181

31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)

Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.

Les traitements et pensions des délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.

voir tout l’historique