La Constitution belge au fil de ses versions

Article 177

31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)

Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, fixe le système de financement des régions.

Les Conseils de région déterminent, chacun pour ce qui le concerne, l’affectation de leurs recettes par les règles visées à l’article 134.

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