Article 16
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.