Article 159
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Les cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux qu’autant qu’ils seront conformes aux lois.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Les cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux qu’autant qu’ils seront conformes aux lois.