Article 150
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie.