Article 145
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.