La Constitution belge au fil de ses versions

Article 139

31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)

Sur proposition de leurs Gouvernements respectifs, le Conseil de la Communauté germanophone et le Conseil de la Région wallonne peuvent, chacun par décret, décider d’un commun accord que le Conseil et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent, dans la région de langue allemande, en tout ou en partie, des compétences de la Région wallonne.

Ces compétences sont exercées, selon le cas, par voie de décrets, d’arrêtés ou de règlements.

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