Article 132
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.