Article 131
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.