Article 122
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Les membres de chaque Gouvernement de communauté ou de région sont élus par leur Conseil.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Les membres de chaque Gouvernement de communauté ou de région sont élus par leur Conseil.