Article 117

31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)

Les membres des Conseils sont élus pour une période de cinq ans. Les Conseils sont intégralement renouvelés tous les cinq ans.

Les élections pour les Conseils ont lieu le même jour et coïncident avec les élections pour le Parlement européen.