Article 114
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Le Roi confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Le Roi confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.