Article 113
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Le Roi a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Le Roi a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.