Article 105
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.