Article 37
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.