Article 34
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.