Article 27
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.