Article 20
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.