Article 2
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
La Belgique comprend trois communautés: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
La Belgique comprend trois communautés: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.