Article 192
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.