Article 185
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.