Article 164
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.