Article 16
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.