Article 158
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.